Conditions Générales de Vente
Définitions
Stages interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CLASSE EXPORT SAS
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CLASSE EXPORT SAS
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
* CLASSE EXPORT SAS fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
* Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à CLASSE EXPORT SAS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
* Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
* Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
* Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à CLASSE EXPORT SAS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
* Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
* Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
Prix, facturation et réglements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
* Pour les stages interentreprises :
L’acceptation de CLASSE EXPORT SAS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CLASSE EXPORT SAS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CLASSE EXPORT SAS à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).
* Pour les formations intra-entreprise :
L'acceptation de CLASSE EXPORT SAS est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CLASSE EXPORT SAS:
o Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CLASSE EXPORT SAS si le Client renonce à la formation.
o Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
o En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CLASSE EXPORT SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
* Pour les stages interentreprises :
L’acceptation de CLASSE EXPORT SAS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CLASSE EXPORT SAS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CLASSE EXPORT SAS à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).
* Pour les formations intra-entreprise :
L'acceptation de CLASSE EXPORT SAS est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CLASSE EXPORT SAS:
o Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CLASSE EXPORT SAS si le Client renonce à la formation.
o Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
o En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CLASSE EXPORT SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
réglement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
* de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
* de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
* de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CLASSE EXPORT SAS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
* de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
* de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
* de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CLASSE EXPORT SAS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à CLASSE EXPORT SAS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CLASSE EXPORT SAS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulations et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
* Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, , si CLASSE EXPORT SAS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
* Pour les formations intra-entreprise :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
o si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
o Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à CLASSE EXPORT SAS à titre d'indemnité forfaitaire.
* Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, , si CLASSE EXPORT SAS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
* Pour les formations intra-entreprise :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
o si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
o Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à CLASSE EXPORT SAS à titre d'indemnité forfaitaire.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CLASSE EXPORT SAS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CLASSE EXPORT SAS pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à CLASSE EXPORT SAS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CLASSE EXPORT SAS.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à CLASSE EXPORT SAS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CLASSE EXPORT SAS.
Renonciation
Le fait pour CLASSE EXPORT SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CLASSE EXPORT SAS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société CLASSE EXPORT SAS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société CLASSE EXPORT SAS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par CLASSE EXPORT SAS à son siège social au 100 Route de Paris, 69260 Charbonnières les Bains.
N° de formateur
8269077 5269
