(réf. FJ_011)
Durée : 2 jours
Objectif :
Connaître et maîtriser les subtilités d'un contrat de transport, régler efficacement les problèmes d'avaries occultes et de retard de livraisons, comprendre les différentes conséquences de la sous-traitance et enfin être d'une part à même de proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibilier, prévenir et anticiper les différents et, d'autre part, savoir élaborer des courriers types.
Contenu :
1-1 Connaissance des outils de base
? Régime applicable aux contrats de transport (Code de commerce ; contrats types ; CMR)
? Régime juridique du contrat de commission de transport (Code de commerce ; conditions générales)
? Distinction entre commissionnaire de transport ; transporteur ; transitaire
1-2 Exécution du contrat et obstacles à son exécution
? Parties au contrat de transport
? Obligations des parties : - Conditionnement – Chargement – Arrimage
? Défaillance dans la remise de l’envoi
? Empêchement au transport
? Empêchement à la livraison
2-1 Constatation et dénonciation des dommages
? Caractère des réserves à la livraison
? Confirmation des réserves et lettre de protestation motivée (mise au point d’un modèle)
? Conservation des recours pour le commissionnaire de transport :- Transfert de la protestation au transporteur - Information du destinataire
2-2 Problème des avaries occultes
? Protestation dans les 3 jours en transport interne
? Réserves en trafic international
? Responsabilité du transporteur affrété à défaut de réserves à la prise en charge
2-3 Cas particulier du retard de livraison
? Règles applicables au retard
? Preuve du retard et du préjudice
? Indemnisation du retard conformément aux stipulations du contrat et en l’absence de contrat écrit
? Solution envisageable pour un commissionnaire : convention écrite avec clause pénale
3-1 Contrats voisins : Location avec conducteur
? Obligations du loueur et du locataire
? Distinction avec le transport
? Requalification du contrat
3-2 Contrat de sous-traitance routière
? Contrat type et obligations des parties
? Qualité de commissionnaire du sous-traiteur (?)
3-3 Autres contrats : Remorquage - Traction
4-1 Prix du transport et paiement
? Délai de paiement
? Action directe du transporteur et du commissionnaire subrogé
? Compensation entre indemnisation d’un sinistre et facture du transporteur
4-2 Facturation et refacturation
? Intérêt et qualité à agir du commissionnaire contre le transporteur affrété
? Subrogation du commissionnaire ayant indemnisé son client
? Refacturation d’un sinistre au transporteur responsable
? Problème des frais de gestion pour litige
5 Documents de transport - Lettre de voiture – Récépissé
? Obligation d’émission
? Conservation des documents
? Problème de l’attestation pour défaut de récépissé
6 Conclusion
? Proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibiliser ; prévenir ; régler les différends
? Elaboration de courriers types
? Suivi et retour d’information dans l’entreprise.
