CGV formations Classe Export

Modalités d'inscription

• Après réception de votre demande de devis, le formateur pressenti approfondi avec vous votre besoin de formation.
• Classe Export vous adresse une proposition écrite indiquant : le thème et le contenu de la formation, sa durée, le nombre de personnes concernées, le lieu de la formation, le(s) nom(s) et qualité(s) de(s) intervenant(s), ainsi que les conditions et termes de paiement.

Conditions Générales de Vente

• Le bénéficiaire reçoit, joint à la facture, un exemplaire de la convention de formation, prévue par la Loi et s'engage à en retourner un exemplaire signé par lui à la société Classe Export s.a.
• L'acceptation de la société Classe Export s.a. est conditionnée par le règlement du coût de la formation tel qu'il est fixé ci-dessous. Tout stage commencé est dû entièrement.
• Les factures sont payables, sans escompte, pour les stages inter et intra à réception.
• La société Classe Export s.a. se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficaire tant que les frais d'inscription en question n'auront pas été recouverts, dans les conditions prévues ci-dessous .

Conditions d'annulation et de report

• Toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de dix jours francs ouvrables avant le début du stage, il est prévu que, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
• Toutefois, au cas où la société Classe Export s.a. organiserait dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
• Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S'agissant d'un client non commerçant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale.
• La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Classe Export s.a. qui se réserve le droit d'y renonver si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger, la Loi française sera seule applicable.

N° Formateur : 8269077 5269

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